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Dossier

La responsabilité des multinationales et des chefs d’entreprise : une conséquence inattendue de la Cour pénale internationale

Élise Groulx

Résumé

La Cour Pénale Internationale (CPI) a été créée avec l’objectif essentiel de mettre fin à l’impunité des responsables directs ou indirects de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les acteurs de premier plan sont des leaders politiques et militaires, responsables de la planification et de l’orchestration des campagnes de terreur et de violence massive, menées contre des populations civiles. Dans ce système en émergence, le filet du procureur peut cependant être tendu de manière suffisamment large pour que s’y retrouvent aussi des acteurs de soutien, tels ceux qui ont fourni des armes, créé des infrastructures ou apporté un support économique substantiel en achetant ou favorisant l’exportation des ressources naturelles

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Texte intégral

1La Cour Pénale Internationale (CPI) a été créée avec l’objectif essentiel de mettre fin à l’impunité des responsables directs ou indirects de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les acteurs de premier plan sont des leaders politiques et militaires, responsables de la planification et de l’orchestration des campagnes de terreur et de violence massive, menées contre des populations civiles. Dans ce système en émergence, le filet du procureur peut cependant être tendu de manière suffisamment large pour que s’y retrouvent aussi des acteurs de soutien, tels ceux qui ont fourni des armes, créé des infrastructures ou apporté un support économique substantiel en achetant ou favorisant l’exportation des ressources naturelles.

2La liste des personnes sous le coup d’une enquête et même éventuellement soupçonnées de complicité peut aussi inclure des propriétaires de stations de radio, des trafiquants d’armes, les partenaires d’affaires d’un dictateur inculpé et parfois même des gestionnaires de grandes multinationales qui sont en joint-venture avec le régime sous examen.

3Conçue pour poursuivre des individus et non des personnes morales (ou entités juridiques) ou des gouvernements, la CPI ne permet à personne de se cacher derrière le paravent de l’immunité. Les chefs de grandes sociétés, comme tous les autres individus impliqués, de près ou de loin, par leurs activités économiques et commerciales auprès de leaders politiques ou militaires soupçonnés d’avoir perpétré des crimes contre l’humanité ou de s’être livrés à des violations massives des droits de l’Homme, en qualité de complices ou acteurs de soutien, risquent aujourd’hui de faire l’objet d’enquêtes et d’être poursuivis.

4Les multinationales ont déjà pris l’habitude d’intégrer les questions relatives aux conventions internationales sur le travail, l’environnement ou les normes équitables de commerce dans le cours normal de leurs opérations. Elles ont appris à composer avec les mouvements anti-mondialistes et pro-environnementaux. Mais le monde des marchés et du commerce leur semble toujours très éloigné du chaos de la guerre. Comment pourraient-ils être tenus responsables de génocides, de crimes de guerre et de violations massives des droits de l’Homme ? Ils ne perçoivent pas le danger qui les guette, parce que personne n’ose vraiment imaginer que ce Rubicon sera un jour franchi.

5Comment un chef d’entreprise peut-il se retrouver au banc des accusés, côte à côte avec les responsables d’un génocide ou d’une guerre illégale ? C’est le paradoxe de la situation judiciaire qui se profile à l’horizon.

6De nombreux exemples, provenant d’autres instances judiciaires, ayant servi de modèles à la mise en place de la CPI, nous montrent clairement que ces scénarios sont possibles. Ainsi les procès de Nuremberg ont mis en cause cinquante dirigeants d’entreprises pour crimes de guerre et génocide ; tous n’ont pas été condamnés. Parmi les entreprises soupçonnées, on a retrouvé des grands noms tels Krupp, IG Farben et Flick qui ont tous joué un rôle de premier plan concernant le soutien de l’économie du régime nazi.

7C’est dans ce contexte international que l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a nommé un rapporteur spécial, M. John Ruggie, responsable des questions/monde des affaires et droits de l’Homme. M. Ruggie a décrit dans plusieurs rapports que les grandes entreprises et leurs dirigeants font face à une responsabilité croissante, tout particulièrement dans les zones de conflits où se commettent les pires crimes internationaux et dont les acteurs principaux sont souvent financés par l’exploitation et l’exportation illégales des ressources naturelles. Les cas récents du Congo et de la Sierra Leone en sont des exemples percutants. Un des récents rapports de M. Ruggie, datant du mois de mai 2008, les met en garde contre les diverses formes de complicité qui les guettent et les menacent de manière réelle. Ce rapport, présenté devant le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU à Genève, en juin 2008, a reçu un appui massif et le mandat de John Ruggie a été reconduit jusqu’en 2011. Il a entre autres pour mission d’examiner les différentes voies d’ouverture d’un meilleur accès à la justice et des recours possibles pour les victimes de ces crimes internationaux et des violations massives des droits de l’Homme.

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Dans le même ordre d’idées, une initiative sous le nom de Red Flags a été lancée à Londres en 2008. Elle est soutenue par un site web : www.redflags.info. Neuf drapeaux rouges y sont évoqués pour décrire des modes de comportement criminels précis. Ces drapeaux sont autant de signaux d’alarme qui annoncent le danger et visent à faciliter l’évaluation du risque de poursuites pour les multinationales.

9Il faut retenir, quant à moi, quatre signaux d’alarme qui devraient inciter les multinationales et leurs conseils d’administration à la plus grande réflexion et à une grande prudence. Ces drapeaux rouges sont brandis :

10– par la mise en place de la CPI et le champ d’action des procureurs internationaux;

11– par les systèmes de droit nationaux qui montrent des signes évidents à vouloir resserrer la vis à l’encontre du monde des affaires ;

12– par l’univers de la société civile qui s’articule autour d’un nombre croissant d’organisations non-gouvernementales (ONG) qui veillent et jouent un rôle politique croissant ;

13– et enfin par l’application du droit civil américain (Aliens’ Tort Claims Act ou ATCA) qui offre beaucoup de possibilités d’actions et de recours collectifs aux groupes de victimes qui ne sont pas américaines, pour des torts qu’elles ont subis à l’extérieur des EU, mais qui peuvent tout de même entreprendre devant les instances fédérales américaines.

14Enfin la Commission internationale des juristes (CIJ), basée à Genève, a publié en septembre 2008, une vaste étude en trois volumes sur le sujet. Ce rapport s’attarde, entre autres, à examiner diverses facettes de la complicité telle qu’elle émerge dans le sillon du développement du droit pénal international et du droit international humanitaire. Cette étude se retrouve sur le site de la CIJ : www.icj.org

15Dans ce nouvel environnement politico-juridique, il faut donc s’assurer d’agir dans la transparence et prendre des précautions raisonnables avant d’investir dans des pays riches en ressources naturelles, mais au régime corrompu ou à faible gouvernance ou encore en proie à des conflits imminents. Sans ces précautions, certains acteurs gouvernementaux et économiques pourraient se voir taxés d’aveuglement volontaire devant des systèmes inhumains d’exploitation et de violence organisée. Le droit international évolue rapidement sous le regard intéressé des médias. La société civile et son vaste contingent d’ONG mènent de nombreuses veilles. En outre, les ONG soutiennent souvent les poursuites en justice des victimes concernées quand elles ne les initient pas elles-mêmes.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Élise Groulx, « La responsabilité des multinationales et des chefs d’entreprise : une conséquence inattendue de la Cour pénale internationale », Humanitaire [En ligne], 23 | décembre 2009, mis en ligne le 01 mars 2010, consulté le 27 mars 2017. URL : http://humanitaire.revues.org/595

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Auteur

Élise Groulx

Élise Groulx est avocate à la Cour, présidente de l’Association internationale des avocats de la défense et présidente d’honneur du Barreau pénal international.

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Droits d’auteur

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